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Veilles informationnelles

Le centre de documentation recherche et sélectionne pour vous des informations d'actualité et des ressources documentaires de toutes sortes, d'ici et d'ailleurs dans le monde, touchant la santé et la sécurité dans le secteur de la construction.

Cette veille est présentée à titre informatif seulement et les hyperliens sont effectués vers les producteurs de l'information originale. Elle ne représente pas une prise de position ou une opinion de l'ASP Construction ni ne garantit l'exactitude ou l'intégralité des informations répertoriées.

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Veilles informationnelles

Lois et règlements

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : régime intérimaire

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a été sanctionnée le 6 octobre 2021. Cette loi apporte des changements majeurs, entre autres à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. […] Voici un aperçu.

De nouvelles obligations à instaurer dans les milieux de travail

À la suite de la sanction de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), les dispositions réglementaires sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement devront être adoptées par la CNESST. Ces dernières entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement. Depuis le 6 avril 2022, pour faciliter la transition vers ce nouveau régime permanent, un régime intérimaire sur les mécanismes de prévention et de participation doit être mis en place dans tous les établissements qui n’ont pas déjà des mécanismes de prévention et de participation. Afin d’en savoir plus à ce sujet, nous avons discuté avec Anne Nadeau, ingénieure, chargée de la mise en œuvre du régime intérimaire des mécanismes de prévention et de participation et conseillère en prévention-inspection experte en gestion de la santé et la sécurité du travail à la CNESST. […]

Conformité au régime intérimaire : une vidéo pour adapter votre CSS

Vidéo explicative qui vous présente les modifications légales qui s’appliquent au comité de santé et de sécurité et au représentant en santé et en sécurité. […]

Planification des travaux réglementaires 2021-2023 de la CNESST : mise à jour

Mise à jour de la Planification des travaux réglementaires 2021-2023 disponible sur le site Web de la CNESST. Celle-ci a été amendée pour ajouter notamment les travaux réglementaires qui découlent de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) et intégrer certains changements en ce qui concerne le Code de sécurité pour les travaux de construction. [… ]

Pourquoi avoir un programme de protection respiratoire ?

Dernièrement, les décrets 48-2022 et 49-2022 ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec et vont apporter des changements au Règlement sur la santé et la sécurité du travail et au Code de sécurité pour les travaux de construction à propos de la protection respiratoire. […]

Décret 644-2022 : Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Ce règlement vise essentiellement à remplacer la définition de « fibre respirable d’amiante » et à modifier l’annexe I. Cette annexe prévoit les concentrations de contaminants dans l’air sous lesquelles un travailleur peut être exposé sans porter atteinte à sa santé. Les modifications visent à refléter l’évolution des connaissances relatives aux effets potentiels d’exposition à des contaminants en milieu de travail et harmoniser des références réglementaires sur l’exposition de 96 contaminants de l’annexe I du RSST. […] Plusieurs dates d’entrée en vigueur, se référer au règlement.

Décret 645-2022 : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Ce règlement prévoit des modifications visant à assurer la protection des travailleurs dans un chantier de construction où s’effectuent des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante. Il prévoit notamment l’utilisation d’un agent mouillant pour l’enlèvement de matériaux friables contenant de l’amiante; le recours, pour certains travaux, à un système de ventilation par extraction muni d’un filtre à haute efficacité procurant au moins 4 changements d’air à l’heure; des exigences de nettoyage applicables à l’équipement, aux outils, aux vêtements de protection et à d’autres équipements de protection individuels. Il précise en outre les conditions applicables à l’utilisation d’un sac à gants. […]

Décret 646-2022 : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Ce règlement propose d’harmoniser la définition de « fibre respirable d’amiante » avec celle prévue dans le projet du RSST. […]

Donneurs d’ouvrage : vous prévoyez de la construction ou des rénovations? Soyez prêts pour le 1er janvier 2023

Présentation des nouveautés et des modifications en vigueur à partir du 23 janvier 2023 à la suite de la modernisation du régime de santé-sécurité en ce qui a trait aux chantiers de construction.

Loi modernisant le régime de SST : un portrait de ce que nous réserve l’avenir!

La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité (LMRSST) comprend des modifications à plusieurs lois et règlements, dont la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Mais il est surtout important de savoir que l’ensemble des dispositions prévues à la LMRSST produiront leurs effets sur une période pouvant aller jusqu’à quatre ans, soit au plus tard le 6 octobre 2025. […] Découvrez les 8 phases de déploiement de la LMRSST.

Décret : 48-2022 : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction / Décret 49-2022 : Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Ces règlements visent à refléter l’évolution de la conception et des connaissances relatives à la protection respiratoire survenues depuis la dernière modification à ces dispositions. Ils visent à permettre l’utilisation des appareils de protection respiratoire certifiés disponibles sur le marché depuis les dernières modifications réglementaires. Ils visent également à permettre aux milieux de travail québécois de se référer aux règles de l’art en matière de protection respiratoire reconnues dans la plupart des autres provinces canadiennes. […]

Projet de règlement : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Le projet concerne en grande partie l’ajout de la section 3.25 Travaux susceptibles d’émettre de la poussière de silice cristalline. Par ailleurs, il modifie l’art. 2.4.2 sur l’exemption du cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction pour les entrepreneurs de même que l’article 3.9.8 sur les dimensions des madriers d’échafaudage. Aussi, il ajoute un article à la sous-section 3.20 Décapage au jet d’abrasif.

Projet de règlement : Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Actualisation de la section XXI-Machines du RSST, qui se traduit par une harmonisation des concepts et des exigences avec la normalisation canadienne et internationale en lien avec la sécurité des machines et clarification des rôles et des responsabilités des différents intervenants dans l’écosystème des machines au Québec.[…]

Projet de loi 59 : ce qu’il faut savoir

Le 27 octobre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi no 59 visant la réforme du régime de la santé et de la sécurité du travail. Ce projet de loi était attendu depuis longtemps puisqu’il devait corriger un régime désuet qui, au fil du temps, n’avait subi aucune modification depuis les 40 dernières années. Rappelons que ce projet de loi vise la modification des deux lois principales encadrant la santé-sécurité au Québec : la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et que le 6 octobre 2021 entraient en vigueur les premières dispositions de ce nouveau régime. […] Résumé des principaux aspects du projet de loi concernant le secteur de la construction.

Entrée en vigueur du nouveau chapitre Bâtiment du Code de construction

Le règlement modifiant le chapitre I, Bâtiment, du Code de construction est entré en vigueur le 8 janvier 2022. Ce chapitre du Code de construction est constitué du Code national du bâtiment (CNB) 2015, auquel s’ajoutent les modifications apportées pour le Québec. Il remplace la version précédente en vigueur depuis juin 2015. Pour en savoir plus. […]

Changements réglementaires Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Le 6 octobre 2021, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail était sanctionnée. Cette loi apporte des changements majeurs, entre autres à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP). Voici un aperçu. […]

De la naloxone sur les chantiers de construction en Ontario

L'Ontario est sur le point d'exiger que certains lieux de travail aient des trousses de naloxone à portée de main pour prévenir les surdoses d'opioïdes. Cette exigence fait partie d'un projet de loi sur le travail présenté par le gouvernement cette semaine et s'appliquerait aux lieux de travail où il pourrait y avoir un risque qu'un travailleur subisse une surdose d'opioïdes. Le ministre du Travail, Monte McNaughton, a déclaré que des exemples de ceux-ci incluent les chantiers de construction, les bars et les discothèques.

La province affirme qu'environ 2500 personnes sont décédées en Ontario de causes liées aux opioïdes entre mars 2020 et janvier 2021 et parmi les victimes qui travaillaient, 30 % étaient des travailleurs de la construction. […]

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (PL 59)

Texte officiel de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité. Elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 septembre dernier et est entrée en vigueur le 6 octobre 2021.

Projet de règlement : Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Ce projet de règlement a pour objet de remplacer la définition d’ « espace clos » par une définition ciblant davantage les risques atmosphériques et ceux liés aux matières à écoulement libre. 

Il ajoute de nouvelles dispositions relatives à l’aménagement plus sécuritaire des nouveaux espaces clos et de ceux devant être rénovés, et ce, afin d’intégrer des équipements et des installations qui permettent de travailler à partir de l’extérieur de ces espaces ou de mieux contrôler les risques liés à ceux-ci. Enfin, il prévoit la mise à jour de certaines dispositions pour tenir compte de l’évolution des règles de l’art. […]

Entrée en vigueur : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Pour faire suite à l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, vous trouverez dans cette page un résumé des objectifs, une description des modifications et un rappel des anciennes dispositions législatives.

Vous pourrez éventuellement consulter la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail sur le site Web de l'Assemblée nationale sous l'onglet Sanction en bas de page. […]

Loi modernisant le régime de SST : une vidéo pour faire le point sur la situation actuelle

Au mois d’octobre dernier, l’APSAM vous informait de l’adoption de la Loi modernisant le régime de SST. Aujourd’hui, afin de vous aider à cerner les différents enjeux en matière de prévention des lésions professionnelles et connaître les principales dates d’entrée en vigueur des dispositions, l’APSAM rend disponible une capsule vidéo d’environ 13 minutes. […]

Modernisation du régime de santé et sécurité (projet de loi 59) : la réforme adoptée

Au cours de la dernière année, le gouvernement a procédé à la modernisation du régime de santé et sécurité au travail autant en matière de prévention que d’indemnisation. Vous constaterez l’ajout de nouveaux mécanismes encadrant la santé et sécurité sur les chantiers et en établissements. Aussi l’introduction du concept d’accommodement raisonnable dans la gestion du retour au travail, de nouvelles maladies et de nouveaux mécanismes de contestation.

Les textes de loi officiels n’ont toujours pas été publiés, mais vous trouverez ci-bas les principaux changements susceptibles d’affecter votre gestion de la santé et sécurité au travail. […]

Des changements à venir au Code de sécurité pour les travaux de construction

Le bruit, l’amiante, les appareils de levage, les échafaudages et autres aspects de l’industrie de la construction sont au centre de changements législatifs en vigueur et à venir. Tour d’horizon des changements au Code de sécurité pour les travaux de construction. […]

Planification des travaux réglementaires 2021-2023

La CNESST dispose d'une planification des travaux réglementaires précisant les besoins et les objectifs concernant les modifications requises aux normes et règlements qui sont sous sa responsabilité. Adoptée par le conseil d'administration, cette planification tient compte de la planification stratégique et des priorités d'évolution en matière de santé et sécurité du travail. Elle assure une vision commune des travaux en cours. […] Voyez les modifications réglementaires prévues au Code de sécurité pour les travaux de construction.

Décret 1223-2021 : Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Ce règlement vise à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs à risque de noyade dans l’eau. Il précise les renseignements qui doivent être disponibles sur les lieux de travail avant que ne soient entrepris des travaux. […]

Décret 781-2021 : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction : nouvelle sous-section sur le bruit

Le CSTC a été modifié pour y insérer la nouvelle sous-section 2.21 Bruit. Outre l’ajout de quelques définitions, ces modifications établissent de nouvelles valeurs limites d’exposition au bruit, passant de 90 à 85 dBA pour une exposition de 8 heures. Elles prescrivent aussi les moyens pour évaluer le niveau d’exposition quotidienne au bruit ainsi que la pression acoustique de crête et les normes applicables. […] 

Changements réglementaires au Code de sécurité pour les travaux de construction

Depuis le 22 avril 2021, plusieurs changements réglementaires ont été apportés au Code de sécurité pour les travaux de construction avec l’adoption du décret 483-2021. Ces modifications ont des impacts, entre autres, sur :  

  • l’électricité
  • les échafaudages
  • le dispositif limiteur de portée d’un équipement de construction déployable utilisé près des lignes électriques 
  • les outils portatifs. 

Voici un aperçu de ces modifications. […] 

Décision de la Cour du Québec : diligence raisonnable

L'entreprise Brigil a été reconnue coupable de ne pas avoir agi avec une « diligence raisonnable » pour éviter un accident de travail survenu sur un chantier de Gatineau, le 16 janvier 2019. Cet accident concerne la chute de 7,6 m d’un travailleur qui marchait sur des madriers non sécurisés. […] 

Projet de règlement : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Ce projet de règlement prévoit des modifications visant à assurer la protection des travailleurs dans un chantier de construction où s’effectuent des travaux susceptibles d’émettre de la poussière d’amiante.

Il prévoit notamment l’utilisation d’un agent mouillant pour l’enlèvement de matériaux friables contenant de l’amiante; le recours, pour certains travaux, à un système de ventilation par extraction muni d’un filtre à haute efficacité procurant au moins 4 changements d’air à l’heure; des exigences de nettoyage applicables à l’équipement, aux outils, aux vêtements de protection et à d’autres équipements de protection individuels. Il précise en outre les conditions applicables à l’utilisation d’un sac à gants. […]

Projet de règlement : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail […]

Ce projet de règlement modifie le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r.4) et vise à regrouper les exigences générales pour les appareils de levage de personnes et les appareils de levage de matériaux, à spécifier et à actualiser les règles générales d’utilisation des appareils de levage de personnes. Enfin, des règles spécifiques d’utilisation des appareils de levage de personnes sont ajoutées ainsi que la formation obligatoire pour l’opérateur d’une plate-forme élévatrice mobile de personnel. […]

Décret 483- 2021 : Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Ce décret vise à actualiser certaines dispositions relativement aux outils portatifs, aux installations électriques, aux échafaudages à tour et à plate-forme motorisés (ETPF), aux échafaudages sur échelles et au signaleur en remplacement d’un dispositif limitateur de portée. […]

Court rules construction company owner can face manslaughter charge in worker death

The King County Prosecuting Attorney’s Office may continue to seek a manslaughter conviction against a construction company owner whose employee died in a trench collapse, the Washington State Supreme Court ruled Feb. 4. Prosecutors in Seattle have charged Phillip Numrich, owner of now-shuttered Alki Construction LLC, with second-degree manslaughter for the 2016 death of 36-year-old Harold Felton. Numrich appealed to the state’s Supreme Court, which decided in July 2019 to review the case. […] 

Changements réglementaires pour le secteur de la construction

À l’été 2020, des changements ont été apportés à la réglementation en vigueur pour le secteur de la construction. Ces modifications ont des impacts sur le casque de sécurité, la terminologie liée au SIMDUT 2015 et la trousse de secourisme. […] Résumé de ces modifications.

Projet de règlement : règlement modifiant le RSST : travaux à proximité de l’eau

Ce projet de modification vise à abroger les articles 355, 356 et 357 du RSST et à les remplacer par la nouvelle section XXVI.II intitulée « Travail à risque de noyade dans l’eau » afin de mieux encadrer l’identification des risques et l’élaboration de mesures de prévention et de sauvetage lors de travaux présentant un risque de noyade. Il précise les renseignements qui doivent être disponibles sur les lieux de travail avant que ne soient entrepris des travaux. […]

Harmonisation visant les ÉPI et le règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins

Depuis le 17 septembre 2020, des changements portant sur des équipements de protection individuels (ÉPI) sont entrés en vigueur dans le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) et dans le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST). En effet, les années de référence de trois normes ont été retirées. Le passage aux normes les plus récentes ne cause pas d'impact significatif sur les milieux de travail. Il n'y a donc pas d'obligation de remplacer les ÉPI actuellement utilisés. Cependant, voici des changements sur lesquels nous attirons votre attention. […]

Consultation des normes CSA de la règlementation applicable en santé et en sécurité du travail au Québec

L’Association canadienne de normalisation (CSA) donne un accès en ligne aux normes CSA citées dans la législation en matière d’hygiène et de sécurité au travail fédérale, provinciale et territoriale. Cet accès est gratuit. On peut donc consulter les normes CSA citées dans les textes de la CNESST qui concernent les lois, les règlements et les politiques. Comment accéder aux normes? […]

Décret 889-2020 : règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Propose des modifications afin de tenir compte des normes les plus récentes pour la protection oculaire et faciale ainsi que les chaussures de sécurité. Une modification est également proposée concernant les vestes de flottaison afin d’y ajouter le gilet de sauvetage. De plus, ce projet abroge l’article concernant les générateurs d’air chaud d’appoint étant donné que ces exigences se retrouvent dans le Code de construction du Québec (B-1.1, r. 2), corrige une erreur dans la section « Évaluation des contraintes thermiques » de l’annexe V en remplaçant -50° par -5° et ajoute un alinéa afin de permettre l’utilisation des instruments de mesure thermique à lecture directe. […]

Décret 890-2020 : règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Le projet de Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction (chapitre S-2.1, r. 4) propose le remplacement de l’article portant sur le casque de sécurité afin de prévoir que la conception et la fabrication devront être conformes à la norme en vigueur au moment de la fabrication. […]

Décret 891-2020 : règlement modifiant le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins (A-3.001, r. 10)

Le contenu de la trousse réfère maintenant à la norme CAN/CSA Z1220-17 Trousse de secourisme en milieu de travail plutôt qu’au texte du règlement lui-même.

Projet de règlement : règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail vise essentiellement à remplacer la définition de « fibre respirable d’amiante » et à modifier l’annexe I, entre autres la VEMP de l’amiante et de la silice. […] 

Le projet de règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction propose d’harmoniser la définition de « fibre respirable d’amiante » avec celle prévue dans le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13). […]

Projet de règlement : règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Ce projet vise, entre autres, à actualiser certaines dispositions relativement à la section sur les installations électriques, aux échafaudages à tour et à plate-forme motorisés (ETPF), aux échafaudages sur échelles, au signaleur en remplacement d’un dispositif limitateur de portée aux outils portatifs (généralités, pistolets de scellement, cloueuses, scies circulaires, scies à chaîne). […]

Projet de règlement : règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail

Ce projet vise notamment à modifier les articles 146 et 147 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13) afin de les harmoniser avec les exigences prévues dans la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et le Règlement sur la qualité de l’eau potable (chapitre Q-2, r, 40). Il vise également à remplacer l’annexe VIII par des dispositions plus souples quant aux quantités d’eau potable ainsi qu’en ce qui a trait à la qualité de l’eau utilisée pour les chasses d’eau, et ce, tout en s’assurant de protéger la santé des travailleurs. […]

Décret 159-2020 : Annexe 1 du RSST

Modification de l’annexe 1 du RSST. Celle-ci prévoit les concentrations de contaminants dans l’air sous lesquelles un travailleur peut être exposé sans porter atteinte à sa santé. 

Projets de règlement concernant la protection respiratoire

Ces projets de règlement visent à refléter l’évolution de la conception et des connaissances relatives à la protection respiratoire survenues depuis la dernière modification à ces dispositions. Il vise à permettre l’utilisation des appareils de protection respiratoire certifiés disponibles sur le marché depuis les dernières modifications réglementaires. Il vise également à permettre aux milieux de travail québécois de se référer aux règles de l’art en matière de protection respiratoire reconnues dans la plupart des autres provinces canadiennes. […] 
 

Amende record pour CFG Construction

À faute lourde, amende pesante. La Cour du Québec impose une amende record de 345 000 $ à l’entreprise CFG Construction, coupable de négligence criminelle ayant causé la mort d’un camionneur en septembre 2012. […]

Modifications réglementaires au Code de sécurité pour les travaux de construction

Depuis le 18 juillet 2019, plusieurs changements réglementaires ont été apportés au Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC), par le Décret 640-2019. Ces modifications ont des impacts sur les sujets suivants :

  • l’éclairage sur les chantiers de construction
  • l’amarrage d’un échafaudage
  • le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction.

En voici un résumé. […]

Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction

Les modifications apportées par le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction ont essentiellement pour objets d’une part, de préciser qu’il faut réussir le cours Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction et d’autre part, d’actualiser les règles applicables en matière d’éclairage et d’amarrage des échafaudages munis d’une toile ou d’un filet de protection.

Équipement de protection : modifications importantes pour les entreprises de compétence fédérale!

De nouvelles exigences relatives aux équipements de protection sont entrées en vigueur en juin dernier. De fait, la partie XII du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail a été abrogée et remplacée par de nouvelles dispositions. Ces modifications touchent de nombreuses mesures de prévention directement en lien avec les équipements de protection. Cette nouvelle portion du règlement s’intitule désormais : « Équipement de protection et autres mesures de prévention ». Voici entre autres, six sujets visés par les nouvelles dispositions et obligations pour l’employeur d’entreprise de compétence fédérale qui nous apparaissent particulièrement importants. […]

CFG Construction coupable de négligence criminelle causant la mort de son camionneur

Le 14 février 2019, la Cour du Québec a tranché sous la plume de la juge Hélène Bouillon : CFG Construction est coupable d’avoir causé la mort d’Albert Paradis par négligence criminelle, lors de l’accident survenu le 11 septembre 2012. Aperçu de quelques faits… […]

Droit de la SST au travail : nouvelle édition

Outil de référence qui regroupe de nombreux sujets ─ droits et obligations des travailleurs et des employeurs, pouvoirs des inspecteurs, dispositions particulières relatives aux chantiers de construction, comités de santé et de sécurité ─ et des centaines de décisions juridiques et administratives.

Le document est disponible pour le prêt au centre de documentation de l'ASP Construction à la cote JU-000286.

Source : Cliche, B., Séguin, J-F., Saindon, G et Charest, M. (2018). Droit de la santé et de la sécurité au travail : la loi et la jurisprudence commentées (3e éd.). Montréal : Éditions Yvon Blais.

Coupable d’homicide involontaire pour la mort d’un travailleur

Depuis les nouvelles dispositions du Code criminel, il y a eu quelques condamnations pour négligence criminelle concernant des accidents du travail ayant entraîné la mort de travailleurs ou de graves blessures au Québec. Notamment en 2010, un propriétaire d’entreprise s’est vu imposer une peine de 90 jours de prison pour des manquements graves à son devoir de former et de superviser son travailleur, qui avaient mené à son décès. Jusqu’à tout récemment, les peines infligées au Québec dans ces cas se limitaient à des amendes (pour les entreprises), ou, comme dans le cas mentionné ci-dessus, à une peine d’emprisonnement de courte durée ou à purger dans la communauté. Toutefois, pour une première fois au Québec, en mars 2018, un président d’entreprise a été reconnu coupable d’homicide involontaire en raison du décès de l’un de ses travailleurs à la suite d'un accident du travail. […]

La diligence raisonnable en SST

Le concept de diligence raisonnable se retrouve dans le Code criminel du Canada et dans plusieurs lois ou règlements provinciaux. Il oblige les personnes et les organisations à agir afin de prévenir la commission d’une infraction, entre autres, en matière de santé-sécurité au travail. De plus en plus fréquentes, les poursuites judiciaires visent tant les organisations que les personnes physiques impliquées dans la prise de décision ou leur omission. […]

CFG Construction coupable de négligence criminelle causant la mort d’un camionneur

Les patrons de l’entreprise CFG Construction ont laissé Albert Paradis conduire un camion vétuste, dont ils savaient les freins déficients. Ils sont coupables de négligence criminelle ayant causé la mort du camionneur, tranche la Cour du Québec. […]

Modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail – Prévention des chutes

Le 19 décembre dernier étaient publiées, dans la Gazette officielle, des modifications au RSST au chapitre de la prévention des chutes de hauteur. Ces modifications sont entrées en vigueur le 3 janvier 2019. Plusieurs articles comportant des aspects prévention des chutes de hauteur sont abrogés, modifiés ou ajoutés. Ceux-ci touchent principalement : les ouvertures horizontales et verticales (murs et planchers); les garde-corps; les voies de circulation; les escaliers de service, les passerelles, les échelles fixes; les échafaudages et les échafaudages volants; la protection contre les chutes (nouveaux articles 33.1 à 33.5) … […]

Modifications réglementaires : protection contre les chutes

Le 3 janvier 2019, des modifications au Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) sont entrées en vigueur. Ces modifications visent la protection contre les chutes et, plus particulièrement, l’utilisation de moyens de protection collectifs et des équipements de protection individuels. Principalement, les changements visent l’harmonisation du RSST avec les articles du Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC) qui ont été actualisés en 2014. […]

Travailleur électrisé, entreprise rabrouée

Une entreprise est mise à l’amende pour avoir négligé la sécurité d’un travailleur, amputé après avoir subi une importante décharge électrique sur un chantier de construction, à Gatineau. […]

Un employeur déclaré coupable de la mort accidentelle de son employé !

Le 1ermars dernier, un entrepreneur en construction a été déclaré coupable d’homicide involontaire relativement à la mort de son employé il y a déjà plus de six ans. C’est la première fois au Québec qu’un entrepreneur est reconnu coupable d’avoir causé la mort de son employé sur un chantier de construction. La possibilité d’une peine d’emprisonnement est à envisager. […]

Ouvrier mort enseveli à Montréal : 18 mois de prison pour son patron

L'entrepreneur en construction Sylvain Fournier a écopé mardi d'une peine d'un an et demi de prison pour avoir causé la mort de son ouvrier Gilles Lévesque, mort enterré sur un chantier d'excavation de Montréal en 2012. L'homme de 57 ans est le premier entrepreneur au Québec à être reconnu coupable de l'homicide involontaire d'un employé. […]

Entrepreneur et responsabilité criminelle

Triste première au Québec : le 1er mars 2018, la Cour du Québec a déclaré un entrepreneur en construction coupable de négligence criminelle ayant causé la mort, mais également d’homicide involontaire coupable envers un travailleur sur un chantier de construction. Les accusations portées envers Sylvain Fournier sont basées sur les articles du Code criminel portant sur la négligence criminelle et l’homicide involontaire coupable, mais surtout sur l’article 217.1 du Code criminel. Cet article énonce « qu’il incombe à quiconque dirige l’accomplissement d’un travail ou l’exécution d’une tâche ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu’il n’en résulte de blessure corporelle pour autrui ». Ainsi, que ce soit l’employeur lui-même, un surintendant ou un contremaître, toute personne en autorité qui dirige l’exécution d’un travail est responsable d’éviter qu’il en résulte des blessures corporelles pour une autre personne. […]

Qui doit assurer la sécurité de l’employé d’un sous-traitant?

Selon la loi, chaque employeur doit s’assurer que ses propres travailleurs sont en sécurité. Par contre, la jurisprudence[1]indique que l’employeur qui a le contrôle sur le lieu de travail doit également assurer la sécurité de tous les travailleurs présents sur le chantier ou dans l’établissement. Dans le cas d’un travailleur qui appartient à un employeur sous-traitant, la responsabilité est partagée. Par exemple, les méthodes de travail utilisées par le travailleur seront généralement sous le contrôle de son employeur. Par contre, l’aménagement des lieux de travail ou l’état d’un chantier relève de l’employeur « maître d’œuvre », c’est-à-dire, celui qui engage l’entreprise sous-traitante. […]

Au tribunal : l'obligation pour l'employeur d'assurer la sécurité du travailleur

Pour un employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du travailleur, c’est une obligation. Les employeurs récalcitrants l’ont depuis longtemps appris à leurs dépens en recevant des constats d’infraction pénale. Toutefois, les poursuites dirigées contre les entrepreneurs en construction à la suite d’un accident de travail ne se limitent pas au champ des poursuites pénales. En effet, on a vu au courant des dernières années plusieurs cas de poursuites criminelles, notamment des poursuites de négligence criminelle. Or, la différence entre poursuite pénale et poursuite criminelle n’est pas anodine, puisque les poursuites criminelles, par opposition aux poursuites pénales, sont réservées aux comportements les plus graves et sont punissables par les sanctions les plus sévères. […]

Exemple de l’affaire R. c. Fournier, 2018 QCCQ 1071 où la Cour du Québec a déclaré coupable d’homicide involontaire un entrepreneur en construction à la suite d’un éboulement sur un chantier.

Loi régissant la prévention des dommages - Après l’Ontario, le Québec?

Un projet de loi visant la prévention des dommages aux infrastructures souterraines est sur le point d’être déposé à la Chambre des communes alors que l’Ontario a déjà sa loi depuis 2012. Qu’en est-il du Québec? L’obligation de s’informer de ce qui se cache sous le sol avant de creuser, c’est la loi en Ontario depuis cinq ans. Chez nos voisins du Sud, c’est également obligatoire dans tous les États. Et du côté d’Ottawa, l’important projet de loi S-229 a déjà passé l’étape de l’adoption au Sénat en mai 2017. Où en est le Québec dans cette voie législative qui gagne du terrain partout au pays? « Des représentations auprès du gouvernement provincial ont été faites afin de doter le Québec d’une loi encadrant la prévention des dommages aux infrastructures souterraines… » […]

Désorganisation du chantier : homicide involontaire – Jurisprudence (France)

Un bloc de béton préfabriqué, maintenu par des cales de bois posées au sol, est stocké, verticalement, contre le mur d’une zone de coactivité. Alors qu’un salarié, agissant sur ordre, retirait les éléments de protection du bloc avec une barre à mine, le bloc tombe sur un opérateur qui lui tournait le dos. L’entreprise et son gérant sont condamnés pour homicide involontaire pour non-respect des prescriptions de l’article  R.4534-103 du Code du travail. […]

Pouvoirs d’inspection de la CNESST, avis de correction et suspension des travaux : la présence d’un danger est-elle nécessaire ?

Les inspecteurs ont, entre autres pouvoirs, celui d’émettre des avis de correction et même d’ordonner la suspension des travaux. Précisions sur les conditions d’exercice de  ces pouvoirs et les recours possibles et présentation de quelques exemples de dérogations pouvant être constatées sur des chantiers où exercent des entrepreneurs électriciens. […]

Manœuvres de recul sur les chantiers (Les) : nouvelle réglementation

Les modifications au Code de sécurité pour les travaux de construction visent à éliminer la manœuvre de recul, lorsque possible, sinon à éliminer la présence de toute personne dans la trajectoire de recul en effectuant la manœuvre dans une aire de recul ou en contrôlant la trajectoire de recul à l’aide d’un signaleur de chantier. […]

Mémoire juridique : comment la cour a-t-elle déterminé la peine d’un gestionnaire reconnu coupable de négligence criminelle?

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a condamné Vadim Kazenelson à une peine d’emprisonnement de trois ans et demipour une négligence criminelle ayant entraîné la mort de quatre travailleurs et de terribles blessures à un autre travailleur tombés d’une plateforme suspendue. Kazenelson est la première personne condamnée à une peine d’emprisonnement depuis que le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-45, aussi connu sous le nom de loi Westray, en mars 2004. […]

Décret 1078-2015 : circulation des véhicules automoteurs sur les chantiers et manœuvres de recul

Les modifications visent donc à éliminer la manœuvre de recul, lorsque possible, sinon éliminer la présence de personne dans la trajectoire de recul en effectuant la manœuvre dans une aire de recul ou contrôler la manœuvre à l’aide d’un signaleur de chantier. Les exigences concernant l’alarme de recul sont resserrées pour assurer son efficacité lors de sa mise en fonction qui, d’ailleurs, devrait être considérée comme une demande de permission de reculer plutôt que comme un ordre de se tasser. Le règlement bonifie les mesures de sécurité concernant le signaleur de chantier, le signaleur routier, et tout travailleur œuvrant sur un chantier où un véhicule automoteur est susceptible de le heurter. […] En vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Décret 1186-2015 : nouvelle sous-section 2.20. : cadenassage et autres méthodes de contrôle des énergies

Auparavant, les méthodes de contrôle des énergies, tel le cadenassage, mises en application sur les chantiers de construction, étaient tirées de la norme canadienne Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-13) et des articles 185 et 186 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S 2.1, r. 13), qui s’applique à tout établissement. Les outils normatifs actuels n’étant pas adaptés aux chantiers de construction, la nouvelle sous-section vient combler cette lacune. […] En vigueur depuis le 16 janvier 2016.

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